Conditions générales de location

1. Application

1.1 Toute prestation contractuelle fournie par les Établissements LANZANI emporte de plein droit l’adhésion sans réserve aux conditions ci-après.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse de la part du prestataire, prévaloir sur les présentes conditions.
1.3 Les présentes conditions s’appliquent à la location du mobilier et des objets de décoration

2. Réservation des articles

2.1 Un devis n’est pas considéré comme une réservation. Toute réservation y compris par téléphone doit être confirmée par un bon de commande ou un accord écrit du Client.
2.2 Les Établissements LANZANI accordent la location de ses articles au premier Client qui les lui confirme par un bon de commande ou un accord écrit. Par conséquent les Établissements LANZANI ne peuvent pas garantir la disponibilité des articles entre la demande de devis par le Client et la réception du bon de commande ou accord écrit de ce dernier.

3. Frais d'annulation

Toute annulation d’une réservation validée par un bon de commande ou un écrit, sera facturée à hauteur de 50% du montant de la valeur de location des articles annulés.

4. Mise à disposition

4.1 La mise à disposition du matériel loué s’entend à l’intérieur des locaux des Établissements LANZANI.
4.2 À compter de la mise à disposition, le client est seul gardien du matériel loué.
4.3 En cas de transport effectué par les Établissements LANZANI, le client ne deviendra gardien du matériel loué qu'à compter de la livraison effective du matériel.

5. Conditions de transport

5.1 Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transport des articles loués en fonction de leur nature, fragilité, quantité et volume. Il doit faire appel à des transporteurs et ripeurs qualifiés avec des camions non-bâchés équipés de ridelles, sangles et couvertures.
5.2 Les Établissements LANZANI peuvent s’opposer au départ de certains articles si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas réunies.
5.3 Les articles 5.1 et 5.2 ne s’appliquent pas en cas de transport mandaté par les Établissements LANZANI, lequel sera facturé en sus de la location.

6. Devoirs du client pendant la location

6.1 Le client est responsable de la sécurité des biens et des personnes pendant toute la durée de la location.
A ce titre, le client s’engage à assurer tous les biens loués à leur valeur de remplacement, laquelle est communiquée au client sur les bons de location (cf point 8).
6.2 Le client s’engage à veiller à la sécurité de l’ensemble des biens loués : de leur enlèvement chez les Établissements LANZANI à leur retour chez ce dernier, ou à partir de la livraison et jusqu’à la reprise des biens lorsque le transport est effectué par les Établissements LANZANI.
6.3 Le client s’engage à conserver les biens loués dans leur état d’origine sans y apporter de quelconques modifications ou réparation sans en avoir reçu l’autorisation écrite des Établissements LANZANI.
6.4 Le client s’engage à jouir des objets loués conformément à la destination prévue à la commande initiale et à les employer selon un usage normal.
6.5 Le Client s’engage à respecter les règles de précautions données par les Établissements LANZANI pour certains articles spécifiques. Les Établissements LANZANI ne pourront être tenus responsables pour tout accident, casse ou autre dommage survenus en cas de non-respect de ces règles.
6.6 Le client s’engage à ne pas sous-louer ou prêter le matériel du prestataire.
6.7 En cas de dégradation d’articles loués, le client devra en informer dans les meilleurs délais les Établissements LANZANI, lesquels transmettront une facture de sinistre après la restitution du matériel.

7. Tarifs

7.1 Les tarifs facturés par les Établissements LANZANI sont soumis au paiement de la TVA à hauteur de 20%.
7.2 Les clients suivants sont exemptés de la TVA, même lorsque l’évènement, le tournage ou autre réception a lieu en France :

les membres de l’Union européenne : exonération de TVA, article 259B du Code général des impôts, TVA due par le preneur ;
hors de l’Union européenne : exonération de TVA, article 262 ter 1 du Code général des impôts.
Toutefois, pour être exemptés de la TVA, les clients membres de l’Union Européenne doivent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire. La TVA n’est pas applicable pour auro liquidation (reverse charge).
7.3 Les tarifs de location des Établissements LANZANI correspondent à 10 % de la valeur de l’article loué pour la première quinzaine de location.
7.4 Cependant, ce tarif de location ne s’applique pas à certains articles exceptionnels, rares ou de valeur importante.
7.5 Pour la quinzaine supplémentaire de location, les Établissements LANZANI facturent un tarif à hauteur de 5 % de la valeur de l’article loué.
7.6 Tout règlement est dû à l’enlèvement des articles loués.

8. Dépôt de garantie

8.1 Pour toutes les locations de matériel, un dépôt de garantie - sous la forme d’un chèque, empreinte de carte bancaire, virement bancaire ou dépôt d’espèces - est exigé à l’enlèvement du matériel loué.
Le dépôt de garantie est équivalent à la valeur des biens donnés à la location.
8.2 Ladite garantie sera rendue au locataire après la restitution et vérification du bon état du matériel loué et, après le paiement complet des factures de location, de sinistre ou de vente.
8.3 En cas de dégradation du matériel, une facture de sinistre sera établie par les Établissements LANZANI.
En cas de vol, une facture de vente sera établie par les Établissements LANZANI.
En pareils cas, les Établissements LANZANI ne transmettront aucune facture d’achat du mobilier sinistré ou volé ; et ce, même en cas de demande par l’assurance du locataire. Le stock de mobiliers des Établissements LANZANI a été constitué depuis les années 1930, de sorte que les Établissements LANZANI ne peuvent pas disposer de toutes les factures
d’achat, lesquelles ne reflètent de toute manière pas la valeur de l’article loué au jour du sinistre.
8.4 Le dépôt de garantie pourra être encaissé par les Établissements LANZANI en cas de mobilier non restitué, de mobilier restitué endommagé ou de facture (de location, de sinistre, de vente) impayée.
À ce titre, le dépôt de garantie sera encaissé par les Établissements LANZANI après une relance demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze jours.
8.5 En cas d’encaissement du dépôt de garantie par les Établissements LANZANI, si le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la location, du sinistre, ou de la vente – selon le cas ayant engendré l’encaissement – les Établissements LANZANI s’engagent à rembourser la différence dans un délai de quinze jours après encaissement.

9. Droits d'auteur

9.1 Les recherches concernant tout copyright ou droit d’auteur d’un bien loué incombent au Client.
9.2 Les Établissements LANZANI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une quelconque violation d’un droit d’auteur ou copyright quels qu’ils soient.
9.3 Dans l’hypothèse où les Établissements LANZANI seraient détenteur d’un quelconque droit d’auteur ou copyright sur un bien loué, il le certifiera sur l’honneur au Client.

10. Clause attributive de compétence exclusive

Ces conditions générales de location sont soumises au droit français et toute demande qui pourrait en naître relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

11. Photographies en page d'accueil

Courtesy Alexandra Breznaÿ